Conditions Générales

L’ensemble des dispositions des présentes conditions générales constitue un contrat de vente à distance

Préambule :

VN Participations est un organisme d’éducation privée agréé par l’éducation nationale pour ses préparations Tremplin IEP. VN Participations propose, sous la déclinaison des marques Les Tremplins et France Enseignement, des préparations aux concours à distance dont les concours d’entrée à Sciences Po, les concours militaires, les concours des forces de l’ordre, et les concours des affaires étrangères. Les préparations sont dispensées en distanciel via une interface de formation en ligne ; certaines options (concours blanc et stage) peuvent être réalisées en présentiel.

L’ensemble des préparations et leurs déclinaisons proposées par VN Participations (Tremplin IEP, Tremplin BAC, Tremplin Sécurité Défense, France Enseignement) sont comprises dans l’appellation Les Tremplins mentionnée dans la suite du document.

ARTICLE 1 – PROCESSUS ET VALIDATION DE L’INSCRIPTION

Toute souscription à une préparation est finalisée par la réception par VN Participations du paiement entier de la commande ou par l’engagement bancaire de paiement du montant total de la souscription dans le cas d’un règlement en plusieurs fois ; la réception et l’engagement du paiement sont effectifs lorsque VN Participations reçoit : 

• La communication par l’acheteur de son numéro de carte bancaire (chiffré et sécurisé), accompagné du clic sur l’icône « COMMANDER » en fin de formulaire, pour tout paiement en ligne effectué sur un des sites du portail internet https://lestremplins.fr/,
• Ou la remise d’un à trois chèques à l’ordre de VN Participations,
• Ou le montant dû par virement.

 La validation du formulaire d’inscription constitue une acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente, et ne peut être remise en cause que dans le cas limitatif prévu dans le présent contrat, à l’Article 10 – Droit de rétractation.

Le futur inscrit ou son représentant légal reconnaît avoir la capacité à conclure un contrat de vente à distance.

ARTICLE 2 – MODE DE PAIEMENT

Les modes de paiement requis figurent sur chacun des sites du portail internet https://lestremplins.fr/

Selon les formations ou les modules souscrits, le paiement des commandes en ligne peut être finalisé :

– En une fois par carte bancaire ;

– En trois fois sans frais par carte bancaire :

   Répartition du montant : 34% à la souscription, 33% à 30 jours, 33% à 60 jours ;

– En une fois par chèque libellé à VN Participations ;

– En trois fois sans frais par chèques libellés à l’ordre de « VN Participations » :

Répartition du montant : 3 chèques d’un montant égal à 1/3 (33,33%) de la souscription. Un premier chèque sera encaissé à réception, un second chèque à 30 jours après réception environ et le dernier chèque à 60 jours après réception environ ;

– En une fois par virement sur demande à l’administration du RIB de VN Participations ;

En cas de paiement par chèque(s), l’acheteur doit le(s) adresser par courrier postal à l’adresse suivante : VN Participations, 42 rue Deyries, 33800 Bordeaux. Il s’engage à adresser le règlement total accompagné de l’accusé de réception de sa commande (cf. Article 3 – Accusé de réception et confirmation d’inscription).

À défaut de réception du règlement ou de son engagement bancaire dans un délai de 10 jours, VN Participations se réserve le droit de résilier l’inscription. 

En cas de versements multiples par carte bancaire et de manquement d’une échéance, les sommes restantes dues deviennent immédiatement exigibles, VN Participations se réservant le droit de recouvrer les sommes dues par les moyens légaux en vigueur et de suspendre le déroulement de la formation.

En cas de rejet de chèque ou de carte bancaire pour défaut de provision, VN Participations adressera un courrier électronique à l’acheteur, lui accordant un délai supplémentaire de paiement. Si, à la date exigée, le paiement demandé n’est pas honoré, VN Participations informera l’acheteur par courrier électronique de la rupture immédiate du service.

ARTICLE 3 – ACCUSÉ DE RÉCEPTION ET CONFIRMATION D’INSCRIPTION

Accusé de réception : toute inscription par chèque(s) ou virement donne lieu à l’envoi, par voie électronique, d’un accusé de réception présentant à l’acheteur un récapitulatif des éléments de l’inscription et de la transaction. Le paiement par carte bleue accepté ne génère pas cet accusé de réception.

Confirmation d’inscription : un courrier électronique est transmis à l’acheteur dès validation du paiement par carte bancaire, ou dès réception du règlement par chèque(s) ou virement, lui confirmant l’inscription et lui indiquant la possibilité d’accéder à son interface de formation en ligne.

Vos identifiants : un courrier électronique contenant un login et un mot de passe est envoyé dès confirmation de l’inscription afin de permettre la connexion à l’interface de formation en ligne.

ARTICLE 4 – VALIDITÉ DE L’OFFRE

Seuls les offres et les prix affichés et visibles sur chacun des sites du portail internet https://lestremplins.fr/ sont valables.

ARTICLE 5 – INSCRIPTION AUX CONCOURS ET EXAMENS 

VN Participations n’organise pas les examens et concours officiels, et ne procède pas à l’inscription à ces derniers.

Il appartient à l’inscrit d’effectuer les démarches nécessaires auprès de l’organisme ou de l’administration concernés, et de se renseigner le plus tôt possible sur les conditions, ainsi que sur les dates d’ouverture et de clôture, de ces inscriptions.

À toutes fins utiles, des informations pourront être données sur l’interface de formation en ligne, mais celles-ci ne sauraient se substituer aux communiqués rédigés par les autorités compétentes. La non-inscription aux examens et concours ne peut constituer un motif de remboursement des droits d’inscription à VN Participations.

ARTICLE 6 – MODE D’ACCÈS AUX CONTENUS EN LIGNE

Dès réception du courrier électronique lui confirmant l’inscription, l’inscrit pourra se connecter à l’interface de formation en ligne, également appelée « campus », avec le lien d’accès et les identifiants détaillés dans le courrier électronique : Vos identifiants. Le mot de passe pourra quant à lui être modifié à tout moment dans la rubrique « Mon compte », de l’interface en ligne.

En ce qui concerne les paiements par chèque(s) ou virement, l’accès au campus sera possible dès réception du règlement total et l’envoi du courriel de confirmation d’inscription par VN Participations.

ARTICLE 7 – ACCÈS PERSONNEL AU CAMPUS EN LIGNE ET A LA FORMATION

L’accès à l’interface en ligne et à la formation est unique et indivisible. Toute souscription à une préparation proposée par VN Participations est strictement personnelle et réservée à la seule personne de l’inscrit. Tout transfert d’inscription au profit d’un tiers, à quelque titre que ce soit (gratuit ou onéreux), est strictement interdit.

Tout accès à l’interface en ligne implique de la part de l’inscrit le respect des conditions générales d’utilisation des services de VN Participations (cf. CGU).

ARTICLE 8 – DUREE D’ACCES A L’INTERFACE EN LIGNE

L’accès à l’interface de formation en ligne (campus) prend effet dès validation du paiement par VN Participations et prend fin à la date mentionnée dans le courriel confirmant l’inscription, dans la limite maximum de 13 mois à la date d’inscription.

Tout devoir par correspondance reçu hors des délais du calendrier fourni à l’inscrit, sur son interface en ligne, n’aura aucune garantie dans son délai de correction.

ARTICLE 9 – TARIFS ET FRAIS D’INSCRIPTION

Les tarifs (euros et nets de taxe) applicables sont ceux précisés sur chacun des sites du portail internet https://lestremplins.fr/ au moment de l’inscription. 

Ces tarifs ne comprennent pas les éventuelles dépenses annexes, nécessaires ou complémentaires à la formule souscrite, comme par exemple :

–  Le coût de l’acquisition de fournitures pédagogiques (livres de la bibliographie indicative, magazines, etc.) ;

– Les frais d’accessibilité aux services (téléphonie, connexion internet, frais de déplacement lors de modules en présentiel, etc.) ;

– Les éventuels droits et frais d’inscription obligatoires pour les concours ou examens officiels, payables auprès de l’organisme ou de l’administration concerné (Parcoursup, etc.) ;

Tout pack de préparation, souscrit sur un site du portail internet https://lestremplins.fr/, constitue une offre une et indivisible : l’acheteur ne pourra pas demander de remboursement partiel pour l’un des produits le composant.

En cas de réinscription à une nouvelle année de préparation et/ou en cas d’achat de préparations multiples sur une même année (deux préparations ou plus), l’inscrit pourra bénéficier d’un remboursement individuel de 50€ non cessible et limité dans le temps. A noter que le remboursement s’applique seulement à l’achat de formations : les options et modules individuels ne sont pas concernés par ce geste commercial. Les packs ne peuvent pas bénéficier de la remise de 50€ pour les éventuelles doubles formations qui les composent car ils incluent déjà une remise dans leurs prix d’achat ; en revanche l’achat éventuel de deux packs est éligible à la remise de 50€.  Le remboursement de 50€ est à solliciter par courriel auprès de nos services, contact@lestremplins.fr, qui transmettront un avoir en retour. Le remboursement se fera soit directement sur la carte bancaire ayant servi au paiement en ligne, soit par virement. 

Un tarif préférentiel peut être proposé à des étudiants boursiers. Ces derniers doivent impérativement retourner une attestation de bourse pour confirmer leur inscription et bénéficier du tarif préférentiel. Ce document doit être envoyé par mail à contact@lestremplins.fr ou par voie postale à : VN Participations, 42 rue Deyries 33800 Bordeaux. Faute d’attestation, le statut boursier ne pourra être validé et le tarif préférentiel ne pourra pas être accordé. Alors le montant non-boursier sera dû et, à défaut, les accès au campus en ligne seront fermés.

Dans le cadre d’une souscription à un module, une composante de formation ou une option complémentaire Tremplin se déroulant en présentiel (stages et concours blancs), les frais de déplacement et de restauration sont à la charge de l’inscrit.

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

L’inscrit dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs, à réception du courrier électronique lui confirmant son inscription. Tout achat complémentaire (option, concours blanc, stage, autre formation, etc.) est soumis au même délai de rétractation, soit 14 jours francs à date de souscription du complément. Toute demande de rétractation est à adresser par courriel à l’adresse suivante contact@lestremplins.fr.

ARTICLE 11 – ACCESSIBILITÉ

Les préparations de VN Participations sont accessibles sur tout PC/Mac et sur toute tablette, intégrant un système à jour (optimisé pour les navigateurs Chrome, Firefox et Safari). 

 ARTICLE 12 – IMMATRICULATION DANS LE REPERTOIRE ACADEMIQUE ET AUPRÈS DE LA DIRECCTE 

Les formations « TREMPLIN IEP » portées par VN Participations sont immatriculées dans le répertoire académique et ministériel des établissements du système éducatif sous le numéro 0597211T, et enregistrées auprès de l’académie de Bordeaux.

L’activité de VN Participations comme Prestataire de Formation est déclarée auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du
Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine, sous le numéro 75331431233

ARTICLE 13 – GARANTIE

En cas d’évènement comportant toutes les caractéristiques suivantes : irrésistible, imprévisible, et extérieur au sens de l’Article 1148 du code civil et de son interprétation par la jurisprudence, un remboursement partiel pourra être envisagé uniquement dans le cadre des modules de formation en présentiel.

Dans le cas particulier d’une absence imprévisible de professeur pour l’animation d’un cours de stage Tremplin, le cours concerné ou son équivalent (animation par un autre professeur) sera proposé en rediffusion (accessible via un lien envoyé par email) à l’ensemble des inscrits du cours manqué ; en parallèle, une remise de 50€ pourra être sollicitée auprès de l’administration Tremplin à l’adresse contact@lestremplins.fr. Les inscrits au cours non assuré, ne seront pas surveillés sur le créneau d’absence du professeur et seront laissés à leurs propres responsabilités ou celles de leurs responsables légaux. 

La responsabilité ne saurait en revenir à VN Participations s’il devait y avoir une interruption de la préparation, indépendamment de sa volonté.

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies lors du formulaire d’inscription en ligne font l’objet d’un traitement automatisé, destiné à la gestion du dossier de souscription. 

Conformément aux Articles 27 et 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification, de ces données personnelles, qui s’exerce auprès de VN Participations.

En cas d’inscription à un tiers service ou à une tierce application, l’acheteur peut recevoir des courriels commerciaux de la part du tiers, partenaire spécialement choisi par VN Participations et reconnu pour la qualité de ses services et produits. L’utilisateur devra s’il le souhaite demander son droit d’accès et de rectification auprès de leur propre service clientèle : VN Participations pourra communiquer les contacts nécessaires sur simple demande.

Des courriers électroniques d’information et des SMS relatifs à l’offre et à la prestation souscrite pourront lui être envoyés.

L’acheteur peut, à tout moment, demander à ne plus recevoir de courrier électronique, ni de SMS de la part de VN Participations en cliquant sur le lien prévu à cet effet (lien inséré en pied de page de chaque courriel) ou en adressant sa demande via le formulaire présent sur chacun des sites du portail internet https://lestremplins.fr/.

Dans le cadre de l’utilisation de notre plateforme de formation (campus virtuel), certaines interactions des utilisateurs (telles que la consultation de documents ou de ressources pédagogiques) font l’objet d’un suivi. Ces données sont collectées afin d’analyser l’utilisation des contenus et d’améliorer l’expérience pédagogique. Conformément à la réglementation en vigueur, ces informations sont traitées de manière sécurisée et ne sont accessibles qu’aux équipes habilitées. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et exercer vos droits, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité.

Toute autre utilisation des données personnelles est soumise à l’accord exprès et préalable de l’acheteur. 

ARTICLE 15 – RÉCLAMATION 

Toute réclamation relative à la formule souscrite doit être adressée, soit :

• Par courrier à VN Participations à l’adresse suivante : VN Participations 42 rue Deyries, 33800 Bordeaux.

• Par courrier électronique à VN Participations, en passant par le formulaire présent sur chacun des sites du portail internet https://lestremplins.fr/. 

ARTICLE 16 – CONVENTION DE PREUVE

Au vu de la nature de leurs échanges et, plus particulièrement, de la dématérialisation de leurs relations, l’acheteur et VN Participations conviennent que l’ensemble des enregistrements informatiques dans le système d’information de VN Participations aura, en cas de litige, valeur de preuve.

ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Bordeaux.